Conditions d'utilisation

Les conditions générales de vente TOUS EN SAUT ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles TOUS EN SAUT met à la disposition du CLIENT ses prestations et services.

 

La signature par le CLIENT d’un devis produit par TOUS EN SAUT implique l’acceptation sans réserve des conditions générales et particulières de vente auxquelles il se réfère.

 

Entre les soussignés :

SARL RICHARD-BRABEC, dont le siège social est situé : 26, rue du Cheval Blanc, 44750-Quilly.

APE : 8130Z – SIRET : 814 412 435 000 16 – N° TVA Intracommunautaire : FR 888 124 124 35

 

Représentée par Monsieur Anthony RICHARD et Madame Emmanuelle BRABEC, en leur qualité de gérants.

Ci-après dénommé : TOUS EN SAUT/LE PRODUCTEUR

D’une part ;

 

Et le souscripteur :

Le CLIENT, signataire d’un devis produit par TOUS EN SAUT stipulant les prestations de TOUS EN SAUT, ci-après dénommé : LE CLIENT/L’ORGANISATEUR

D’autre part.

 

OBJET DU CONTRAT

 

Les caractéristiques de chaque prestation sont stipulées sur ce devis et font office de cahier des charges.

Les présentes conditions générales de vente ne peuvent en aucun cas être considérées comme liant les parties au contrat TOUS EN SAUT, à quelque titre que ce soit, sans que :

-LE CLIENT/L’ORGANISATEUR, le cas échéant représenté par une personne compétente et dûment habilitée à cette fin, ait accepté par sa signature, électronique ou sur le contrat de location, les présentes conditions de vente, générales et particulières.

-TOUS EN SAUT/LE PRODUCTEUR ait définitivement accepté le présent document signé par le CLIENT/L’ORGANISATEUR.

 

Toute commande passée par le CLIENT/L’ORGANISATEUR à TOUS EN SAUT est formalisée par la production d’un devis récapitulant les caractéristiques de l’offre TOUS EN SAUT.

 

Le devis devra être imprimé et rempli et recevoir la signature du CLIENT/L’ORGANISATEUR et être retourné à TOUS EN SAUT, accompagné de son acompte. L’offre reçoit alors acceptation définitive du devis par TOUS EN SAUT.

 

Il prend valeur de contrat et constitue un engagement ferme de la part de TOUS EN SAUT/LE PRODUCTEUR comme de la part du CLIENT/L’ORGANISATEUR.

 

TOUS EN SAUT ne reconnaît en aucun cas les éventuelles Conditions Générales des CLIENTS, qu’elles soient totalement ou partiellement différentes des présentes, sauf accord écrit dérogatoire de TOUS EN SAUT. Toute clause contraire est réputée non-écrite.

TOUS EN SAUT est autorisé à modifier le contenu des présentes conditions générales de vente, sous réserve de notifier au CLIENT/L’ORGANISATEUR l’existence de cette modification et la date de sa prise d’effet, en l’invitant à prendre connaissance du nouveau texte des conditions générales de vente, disponible en ligne. L’accord du CLIENT/L’ORGANISATEUR sera réputé acquis à défaut d’opposition écrite dans les trente (30) jours suivant cette notification, ce qui entrainera l’entrée en vigueur immédiate et automatique des conditions générales de vente modifiées, à l’expiration de ce délai, ou à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée par TOUS EN SAUT dans le cadre de la notification susvisée.

il est strictement interdit :

-de pénétrer dans les structures gonflables avec des chaussures, lunettes, nourriture (chewing-gum, bonbon, boisson…) ou avec tout autre objet contondant ou dangereux (couteau, bâton, jouet pointu, broches, briquet…), de grimper ou s’asseoir sur les murs des structures

-de faire des tas, de se coucher les uns sur les autres

-de monter et descendre précipitamment, de pousser ou de plaquer les autres enfants

-de rester couché au milieu de la structure sans bouger

-de laisser faire des sauts périlleux lorsque le nombre d’enfants est important ou lorsqu’ils ne savent pas les effectuer correctement

-de porter du maquillage dans les structures gonflables

-d’utiliser des confettis ou des serpentins dans les structures gonflables

-le nombre d‘enfants par structure doit être surveillé et respecté. Le mélange de grands et petits est strictement interdit.

-la capacité maximum affichée sur chaque structure correspond à un nombre d’enfants dans la tranche d’âge correspondante.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le présent service de Billetterie est réalisé par FRANCE BILLET (Siège social : 9 rue des Bateaux-Lavoirs, 94200 Ivry sur Seine Cedex : - RCS Créteil 414 948 695, n° TVA FR 89 414 948 695

PREAMBULE

Vous utilisez le service de réservation de billet de TOUS EN FETE. Les conditions générales de vente qui s'appliquent à ce service de ventes et de réservation de billets de spectacles sont celles de TOUS EN FETE.

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion des conditions en vigueur dans les points de vente partenaires. Certaines activités proposées, notamment les activités sportives, peuvent aussi comporter des conditions ou un règlement intérieur propre à l'Organisateur ou au site concerné et disponible auprès dudit site concerné et/ou dudit Organisateur.

TOUS EN FETE intervient comme intermédiaire au nom des Organisateurs/fournisseurs de Billetterie et pour le compte de ces derniers. En conséquence, les présentes conditions générales de vente ne concernent que les prestations de vente de billetterie et pas le spectacle ou l'événement lui-même.

ARTICLE 1 - PRIX ET NOMBRE DE PLACES

1.1 Les prix des billets de spectacles (valeur faciale) sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition indiqués ci-après à l'article 7.3. Le prix figurant au recto du billet est le prix global payé par le spectateur. Le prix payé par le spectateur ne peut être modifié sans l'accord de l'organisateur de spectacle. Le nombre total de places en réservations cumulées par personne ne peut être supérieur au nombre de places définies par l'organisateur toutes catégories confondues et à défaut par TOUS EN FETE. Une même personne ne saurait effectuer plusieurs commandes espacées dans le temps pour contourner cette règle.

1.2 Différents types de tarifs peuvent vous être proposés selon les manifestations. 
Concernant le tarif groupes, lorsqu'il est proposé, un minimum de places déterminé par l'organisateur est obligatoire (généralement entre 15 et 20, sauf exceptions).

1.3 Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.

1.4 TOUS EN FETE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

1.7 Les billets de spectacles demeurent la propriété de l'organisateur de la manifestation jusqu'à l'encaissement complet et définitif du prix par TOUS EN FETE.

ARTICLE 2 - DISPONIBILITÉ

Les réservations de billets de spectacles s'effectuent en temps réel.

Dans ce cadre, notre serveur vous informe en temps réel sur la disponibilité des billets au moment de la passation de votre commande. 
En cas d'indisponibilité dans l'un des types de places demandés, notre serveur vous propose automatiquement les meilleures places restantes. 
Dans le panier, la page « Votre réservation » vous permet de vérifier que les places qui vous sont attribuées correspondent bien à votre souhait. En effet, dans le cas où le nombre de places souhaité serait supérieur au nombre de places restantes dans la catégorie choisie, il se peut que, tenant compte avant tout du nombre de places demandées, il vous soit attribué des places réparties entre la catégorie souhaitée et d'autres catégories ou encore que les places qui vous sont attribuées ne soient pas côte à côte. 
Si ces places ne vous conviennent pas, vous avez la possibilité dans la page « Mon panier » de les annuler en cliquant sur le bouton « Annuler » correspondant.

ARTICLE 3 - PLANS DE SALLES ET LOCALISATION DES PLACES

En fonction de la configuration de la salle et de l'évènement, il peut vous être proposé les places suivantes :

  • Des places numérotées
  • Des places faisant partie de plusieurs catégories correspondant chacune à différentes zones de la salle, lesquelles peuvent être ou non numérotées
  • Des places libres dans l'ensemble de la salle

Dans le courant de votre réservation, vos places peuvent être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible. La localisation sur ce plan est fournie de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurée sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit le siège précis soit une zone de la salle dans laquelle sont situées vos places.
Les plans de salles de notre site sont mis en place à titre indicatif et n’ont aucune valeur contractuelle.

ARTICLE 4 - PAIEMENT

Nous vous rappelons que le fait de valider votre commande implique l’obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats peut s'effectuer selon les moyens de paiement acceptés sur le site http://www.TOUSENFETE.com 

Selon le délai existant entre la date à laquelle vous effectuez votre réservation, et la date à laquelle se déroule la manifestation, vous aurez le choix ou non entre deux modes de paiement.

4.1 Si la manifestation se déroule à plus de 15 jours de la date de la réservation, deux modes de paiement peuvent vous être proposés : chèque bancaire ou carte bancaire.

4.1.1 Le paiement par chèque (sélection du mode de paiement par chèque) équivaut à une prise d'option. Nous vous recommandons de nous faire parvenir votre chèque dans les 2 jours ouvrés afin que nous puissions valider votre option. Ce chèque est à faire à l'ordre de TOUS EN SAUT à expédié :

TOUS EN SAUT, ZA des acacias, 44260 Savenay

N'oubliez pas de noter au dos de votre chèque votre numéro de commande qui nous sera utile pour la validation de votre option. 
Votre option reste valable 6 jours. Passé ce délai, si votre chèque ne nous est pas parvenu, votre option s'annulera automatiquement. Votre option ne sera validée qu'après réception de votre chèque : pour savoir si votre chèque a bien été reçu, vous pouvez consulter l'état de votre commande sur http://www.tousenfete.com , sur l'onglet Mon compte, dans la rubrique « Mes commandes».

Attention : vos billets ne vous seront expédiés qu'après réception de l'avis d'encaissement de votre chèque. 
TOUS EN FETE ne saurait être tenu pour responsable pour tout retard pris lors de l'envoi du chèque.

4.1.2 Le paiement par carte bancaire vous permet de réserver vos billets en ligne et immédiatement de manière ferme. Les cartes acceptées pour le paiement d'une commande en billetterie de spectacles sont les cartes des réseaux Carte Bleue / Visa et Eurocard / Mastercard / American Express.

ARTICLE 5 - SÉCURISATION DES PAIEMENTS ET DONNÉES PERSONNELLES

5.1 Sécurisation des paiements

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation. 
Nous avons adopté le procédé de cryptage SSL à 128 bits mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude nous avons mis en place le paiement 3 D Secure, système de paiement par authentification. Ce service est gratuit et peut se déclencher pour vos paiements par carte Bleue, Visa et MasterCard. Avec le 3D Secure (ou Verified by visa ou MasterCard SecureCode), votre banque vérifie au moment du paiement votre identité. Le procédé d'identification etant spécifique à chaque banque, veuillez vérifier auprès de votre banque le procédé d'authentification utilisé.

5.2 Données personnelles

5.2.1 Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et ainsi que pour nous permettre d'améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons


Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition aux informations vous concernant qui peut s'exercer à Tous en Saut, Service clientèle, ZA des Acacias 44260 Savenay en nous indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre courrier doit être signé et accompagné de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. 

Existence d’une liste d’opposition au démarchage téléphonique : Si votre numéro de téléphone est recueilli à l’occasion de la création de votre compte ou de la passation de votre commande, nous vous informons que vos coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de vos commandes ou pour vous contacter afin de vous proposer de nouveaux services. Sans préjudice de ce qui précède, conformément aux dispositions légales, vous êtes informés que vous pouvez, si vous le souhaitez, vous inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique. Vous pouvez vous inscrire gratuitement sur cette liste qui s’impose à tous les professionnels à l’exception de ceux avec lesquels vous avez déjà conclu un contrat.

Nous vous informons que les données peuvent être transmises à des prestataires sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne pour la gestion du service clientèle. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (n° d’autorisation en cours).

Nous vous informons que les données peuvent être transmises à des prestataires sous-traitants situés en dehors de l’Union Européenne pour la gestion du service clientèle. Les garanties suivantes ont été prises pour s’assurer d’un niveau de protection suffisant des données personnelles : Le transfert de données a été autorisé par la CNIL et est encadré par les clauses contractuelles types établies par la Commission Européenne (n° d’autorisation en cours).

ARTICLE 6 - CONFIRMATION DE LA COMMANDE

Votre commande de billets de spectacles n'est définitivement confirmée et n'engage TOUS EN FETE qu'à réception de l'e-mail confirmant que la commande de spectacles a bien été validée.

En conséquence, nous vous invitions à consulter votre messagerie électronique.

ARTICLE 7 - VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" à la fin du processus de commande, sur la page "Paiement", et que vous déclarez accepter, en cochant la case "J'accepte les conditions générales de vente", vous déclarez accepter l'intégralité des Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par http://www.tousenfete.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par France Billet et ses clients.

ARTICLE 8 - OBTENTION DES BILLETS

Les billets vous sont envoyés par voie postale sans frais de port.a manifestation.

ARTICLE 9 - ANNULATION, REMBOURSEMENT, UTILISATION

9.1 Absence de droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-21-8 du Code de la Consommation, les billets de spectacles ne font pas l'objet d'un droit de rétractation

9.2 Un billet de spectacle ne peut être remboursé même en cas de perte ou de vol, ni repris, ni échangé sauf en cas d'annulation d'un spectacle. En cas d’annulation du spectacle, seul le prix du billet sera remboursé. Ce remboursement n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Un billet ne peut également être revendu à un prix supérieur à celui porté au recto dudit billet.
Aucun duplicata du billet ne pourra être délivré y compris en cas de perte ou de vol.
Lors du contrôle à l'entrée du lieu de l'événement, une pièce d'identité, avec photo, en cours de validité pourra vous être demandée et elle devra correspondre au nom inscrit sur le billet si celui-ci est nominatif.

9.3 À l'annonce de l'annulation ou d'une modification de date, d'horaire ou de lieu d'un spectacle pour lequel vous avez réservé des places, vous acceptez que www.tousenfete.com,dans la mesure du possible, lorsqu'elle aura elle-même été prévenue par l'organisateur, puisse utiliser les coordonnées que vous avez saisies lors de la réservation pour vous tenir informés de la marche à suivre. 

Nous vous invitons en tout état de cause à vérifier 24 heures avant votre spectacle que celui-ci est bien maintenu sans modification, par téléphone au 01 41 57 31 41 (prix d'un appel local) ou dans l'un de nos points de vente.

ARTICLE 10 - SERVICE CLIENTÈLE ET SUIVI DE COMMANDE

Pour toute information ou question, notre Service clientèle est à votre disposition :

Téléphone: (prix d'un appel local) , du lundi au samedi de 09h00 à 13h00 et de 14h00 à 18h00.

Si vous appelez de l'étranger, le numéro est : + 33 06 33 00 48 30

Courrier: TOUS EN SAUT, ZA des acacias, 44260 Savenay

Formulaire mail: Contactez-nous

Vous pouvez également, à tout moment, suivre l'état de votre commande de spectacles en ligne à l'adresse http://www.tousenfete.com dans le menu "Mon compte" puis la rubrique "Mes commandes".

ARTICLE 11 - ACHEMINEMENT

Pour l'acheminement ou la délivrance de vos billets, TOUS EN FETE vous propose, soit d'aller retirer vos billets en magasins, soit différents modes d'acheminement postaux via des prestataires extérieurs. À ce titre, et malgré la compétence des prestataires proposés, nous vous conseillons de privilégier le retrait en magasin.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

En cas de litige, les tribunaux français sont seuls compétents.

Mise à jour au 03/12/2016